CGU
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU SITE INTERNET
La Société M.CHAPOUTIER SA vous fournit des fonctionnalités de site internet et d'autres produits et services quand vous visitez le site internet www.chapoutier-ecole.com (le « site internet ») et effectuez des achats sur le site Internet. Merci de lire ces conditions attentivement avant d'utiliser le site internet. En utilisant les services proposés par le site internet, vous acceptez d'être soumis aux présentes conditions.
Le terme « Client » fait référence à toute personne physique majeure ou à toute personne morale visitant le site internet www.chapoutier-ecole.com, qu'elle procède ou non à des achats sur le site internet www.chapoutier-ecole.com, ou qu'elle ait créée et accès à un compte client ou non.
1. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Quand vous utilisez les services proposés sur le site internet ou que vous nous envoyez des courriers électroniques, SMS ou autres communications depuis vos équipements fixes ou mobiles, vous communiquez avec nous électroniquement. Nous communiquerons avec vous électroniquement par divers moyens, tels que par courrier électronique, SMS, ou en postant des courriers électroniques ou des communications sur le site internet. À des fins contractuelles, vous acceptez que tous les accords, informations, divulgations et autres communications que nous vous envoyons par voie électronique remplissent toutes les obligations légales en matière de communication écrite, à moins qu'une loi obligatoire spécifique n'impose un autre mode de communication.
2. PROPRIETE INTELLECTUELLE, DROIT D'AUTEUR, ET PROTECTION DES BASES DE DONNEES
Tout le contenu présent ou rendu disponible sur le site internet, tels que les textes, les graphiques, les logos, les boutons, les images est la propriété du Vendeur, de ses sociétés affiliées ou de ses fournisseurs de contenu et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle, d'auteur et de protection des bases de données. La compilation de tout le contenu présent ou rendu disponible à travers le site internet est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par le droit français et international de la propriété intellectuelle et de protection des bases de données.
Vous ne devez pas extraire et/ou réutiliser de façon systématique des parties du contenu du site internet sans notre autorisation expresse et écrite. En particulier, vous ne devez pas utiliser de robot d'aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle du site internet, sans notre accord express et écrit. Vous ne devez pas non plus créer et/ou publier vos propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) du site internet sans notre accord express et écrit.
3. MARQUES DEPOSEES
Les graphiques, logos, en-têtes de page, boutons, scripts et noms de services inclus ou rendus disponibles sur le site internet sont des marques ou visuels du Vendeur. Les marques et visuels du Vendeur ne peuvent pas être utilisés pour des produits ou services qui n'appartiennent pas au Vendeur, ou d'une quelconque manière qui pourrait provoquer une confusion parmi les clients, ou d'une quelconque manière qui dénigre ou discrédite le Vendeur. Toutes les autres marques qui n'appartiennent pas au Vendeur et qui apparaissent sur le site internet sont la propriété de leurs propriétaires respectifs, qui peuvent, ou non, être affiliés, liés ou parrainés par le Vendeur.
4. LICENCE ET ACCES
Sous réserve du respect des présentes Conditions d'Utilisation et du paiement de toutes les sommes applicables, le Vendeur ou ses fournisseurs de contenu vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable, non sous licenciable pour l'accès et l'utilisation personnelle et non commerciale des services proposés sur le site internet. Cette licence n'inclut aucun droit d'utilisation du site internet ou de son contenu pour la vente ou tout autre utilisation commerciale ; de collecte et d'utilisation d'un listing produit, descriptions, ou prix de produits; de toute utilisation dérivée du site internet ou de son contenu ; de tout téléchargement ou copie des informations d'un compte pour un autre commerçant ; ou de toute utilisation de robot d'aspiration de données, ou autre outil similaire de collecte ou d'extraction de données. Tous les droits qui ne vous ont pas été expressément accordés dans ces Conditions d'Utilisation restent la propriété du Vendeur ou de ses licenciés, fournisseurs, éditeurs, titulaires de droits, ou tout autre fournisseur de contenu. Aucun service du site internet ou tout ou partie de celui-ci ne doit être reproduit, copié, vendu, revendu, visité ou exploité pour des raisons commerciales sans notre autorisation expresse et écrite.
Vous ne devez pas cadrer ou utiliser des techniques de cadrage (framing) pour insérer toute marque, logo ou autre information commerciale (y compris des images, textes, mises en pages ou formes) du Vendeur sans notre autorisation expresse et écrite. Vous ne devez pas faire un mauvais usage du site internet. Vous devez utiliser le site internet conformément aux dispositions légales. Les licences accordées par le Vendeur prendront fin si vous ne respectez pas ces Conditions d'Utilisation.
5.COMMANDE
5.1. Étapes de conclusion du contrat
Pour passer commande, vous devez, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, cliquer ensuite sur le bouton « ACHETER », et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Vous reconnaîtrez votre obligation de paiement en cliquant sur le bouton « ACHETER » ou « payer par carte », conformément aux dispositions de l'art. L.221-14 du Code la Consommation. Conformément aux exigences de cet article, le site indiquera clairement et lisiblement, lors du processus de commande, les moyens de paiement acceptés et les éventuelles restrictions de livraison.
Avant de cliquer sur ce bouton, vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, de télécharger les CGV et le formulaire de rétractation, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier votre commande, si vous le souhaitez, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation définitive.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande, vous la validerez définitivement par son paiement. La commande ne sera définitive qu'à compter du paiement du prix correspondant.
Pour satisfaire aux dispositions de l'art. 1127-2 du Code Civil, un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement sera envoyé, sans délai injustifié, par la société venderesse.
Après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison, conformément aux dispositions de l'art. L. 221-13 du Code de la consommation, vous recevrez, sur support durable, un e-mail de confirmation de sa commande détaillant les produits commandés, le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison ainsi que les CGV et le formulaire de rétractation.
6.2. Modification de commande
Toute modification de commande à votre demande après confirmation de votre commande est soumise à l'acceptation de la société venderesse. Pour ce faire, le Client doit impérativement adresser sa demande à la société venderesse par e-mail ou par téléphone.
6.3. Archivage et preuve
L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable qui répondra aux conditions de l'art. 1379 du Code Civil.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat et de ses conditions.
6.4. Indisponibilité des produits commandés
Comme indiqué à l'art. 6, si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, la société venderesse vous en informe immédiatement et peut vous proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.
En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les quatorze jours du paiement des sommes versées.
7. PAIEMENT
7.1. Moment du paiement
Les produits commandés sont payables en totalité à la commande et en euros.
Une facture exprimée en Euros TTC sera émise par la société venderesse et vous sera envoyée à l'adresse de facturation indiquée.
En cas de non-paiement ou de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, la commande sera refusée.
7.2. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire, ou par chèque envoyé à l'adresse du siège social de la société venderesse telle que mentionnée à l'article 1.1, ou par virement.
7.3. Sécurisation du paiement
Le paiement par carte bancaire s'effectue via la plate-forme sécurisée MERCANET de la BNP PARIBAS intégrée au site Chapoutier-ecole.com. MERCANET sécurise les transactions en 3D SECURE (VISA SECURE).
8. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (RGPD)
GENERALITES
Dans le cadre de la commande et/ou l'usage des produits, prestations ou services via le Site, après que son consentement ait été recueilli à cet effet, et dans le respect des stipulations ci-après, l'Utilisateur du Site ou client voit ses données à caractère personnel être collectées par M. CHAPOUTIER S.A. En effet les informations collectées par l'intermédiaire du formulaire que le Client a rempli ou de l'utilisation du Site (données de navigation et de connexion) sont nécessaires pour répondre aux demandes de l'Utilisateur/Client, et sont destinées au vendeur responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale, ainsi qu'à ses partenaires contractuels qui concourent à la fourniture des services proposés, notamment pour la livraison à domicile des produits.
Les données à caractère personnel recueillies par la S.A M. CHAPOUTIER peuvent également être utilisées dans le cadre d'opérations de marketing direct réalisées par courrier, SMS, MMS ou email, mais seulement après le consentement préalable du client. Conformément aux obligations légales, le vendeur conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps, proportionnelles aux finalités pour lesquelles le Client les lui a communiquées. Elles ne sont utilisées que dans le cadre de ces finalités : plus précisément pour traiter les commandes du Client via le Site, permettre au Client de bénéficier des services offerts par ce Site, le cas échéant adresser au Client des propositions commerciales susceptibles de l'intéresser, ou pour transmettre au Client en retour l'information qu'il a pu demander au vendeur à travers le remplissage de questionnaires ou l'envoi de courrier électronique, via la rubrique "Contact" ou par toute autre rubrique équivalente.
LES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL OBJETS D'UNE COLLECTE
Les données à caractère personnel collectées sont les suivantes :
(i) les informations que fournit l'Utilisateur en remplissant les formulaires relatifs à la création de son compte et/ou relatifs à ses commandes et/ou relatifs à son identification, ou en communiquant avec le vendeur (par tout moyen de communication ou de communication en ligne, ou en répondant à des questionnaires ou enquêtes de satisfaction) ;
(ii) ce qui concerne notamment le nom, genre, date et lieu de naissance du Client/Utilisateur, ainsi que ses coordonnées telles que son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, numéros de téléphone, signature électronique, données éventuelles de sa carte nationale d'identité (et en tout cas son âge dans la mesure où les produits sont réservés aux majeurs) ;
(iii) ainsi que notamment les informations relatives à la relation contractuelle et commerciale entre lui et le vendeur (notamment les détails des produits et services commandés par le Client) ;
(iv) les informations bancaires (coordonnées bancaires, numéros de carte) et transactionnelles du Client ;
(v) ainsi que les données recueillies grâce aux cookies et technologies similaires utilisés sur le Site (notamment adresses IP) et dans les messages électroniques permettant de reconnaître le Client, se souvenir de ses préférences et, le cas échéant, de lui présenter un contenu susceptible de l'intéresser.
Ces données à caractère personnel ne peuvent être communiquées au vendeur que par les Clients concernés par les dites données à caractère personnel et chaque Utilisateur s'interdit de communiquer des données à caractère personnel d'une autre personne et/ou des données à caractère personnel qui ne le concernent pas.
INFORMATIONS LÉGALES À DESTINATION DE L'UTILISATEUR
Les informations légales requises à donner au Client, notifiées à l'Utilisateur avant que ses données à caractère personnel ne soient collectées, et ce séparément de toutes autres informations, conformément aux dispositions en vigueur, sont les suivantes :
(a) Identité et coordonnées du Responsable du traitement de données à caractère personnel (ci-après le « traitement ») :
L'identité et les coordonnées du Responsable du traitement de données à caractère personnel sont les suivantes : la société M. CHAPOUTIER, S.A au capital de 5.498.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 435 580 477, dont le siège social est sis 18, avenue Docteur Paul Durand à 26600 TAIN L'HERMITAGE, prise en la personne de son PDG Michel CHAPOUTIER.
(b) Coordonnées du Délégué à la Protection des Données :
Les demandes des Utilisateurs/Clients concernant les données à caractère personnel pouvant être adressées à : dpo@chapoutier.com
(c) Finalités du traitement :
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes :
(i) identification des personnes commandant des produits via le Site et/ou des services ou prestations accessibles via le Site ;
(ii) livraison et/ou réalisation par le vendeur des produits et/ou prestations commandés par le Client ;
(iii) gestion des produits ou des prestations commandés et/ou utilisés par le Client ;
(iv) prospection et/ou envoi d'informations aux Utilisateurs/Clients.
(d) Base juridique du traitement :
La base juridique du traitement est la suivante :
(i) le traitement est nécessaire à l'exécution de la relation contractuelle que l'Utilisateur souhaite nouer avec le Vendeur en lui commandant et/ou en utilisant des services et/ou prestations, les dites données à caractère personnel étant nécessaires à la livraison des produits ou réalisation des prestations commandés par l'Utilisateur ;
(ii) le traitement est également nécessaire à protéger les intérêts légitimes du Vendeur en lui permettant de conserver la preuve des transactions avec le Client et/ou le cas échéant procéder au recouvrement ;
(iii) le traitement repose sur le consentement de l'Utilisateur souhaitant commander des produits et/ou prestations ou services via le Site ;
(iv) le traitement étant administré conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi dite « LIL 3 », et du règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et des autres dispositions légales en vigueur (ci-après la « Réglementation en vigueur »).
(e) Destinataires des données à caractère personnel :
Les destinataires des données à caractère personnel sont : les personnels du Vendeur en charge de la réalisation et/ou la gestion des produits ou prestations commandés et/ou utilisés par le Client, la livraison et/ou réalisation par le vendeur des produits, prestations et/ou services commandés et/ou utilisés par l'Utilisateur, ainsi que, le cas échéant, les prestataires sous-traitants participant à la réalisation de ces prestations et étant amenés à intervenir à ce titre sur les traitements (uniquement lorsque cela est nécessaire), étant alors précisé qu'en pareille hypothèse cela est effectué dans le respect de la Réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.
(f) Transfert des données à caractère personnel ;
L'Utilisateur/Client est informé que le responsable du traitement peut, le cas échéant, effectuer un transfert de ses données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale faisant l'objet d'une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne étant précisé que, en présence d'un transfert vers un pays ou une organisation internationale ne faisant pas l'objet d'une décision d'adéquation, alors cela ne pourra être effectué qu'à la condition que soient mises en place les garanties appropriées et que les Utilisateurs concernés disposent de droits opposables et de voies de recours effectives, dans les conditions de la Réglementation en vigueur.
(g) Durée de conservation des données à caractère personnel :
Vos données à caractère personnel sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées. Certaines durées de conservation répondent à l'intérêt légitime du vendeur.
Les données personnelles étant nécessaires à la réalisation, la gestion et/ou livraison des commandes réalisées via le Site, les données à caractère personnel du Client sont conservées tant que le Client est susceptible de pouvoir passer des commandes, c'est-à-dire tant qu'il n'a pas manifesté son intention de ne plus être un client du Vendeur ou de ne plus voir conservées ses données à caractère personnel, et ce via une demande effectuée par ses soins adressée à l'adresse suivante : dpo@chapoutier.com (conformément aux stipulations ci-après).
Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours (vous êtes un client actif), que nous avons eu avec vous par le passé une relation contractuelle (vous êtes un client inactif) ou que nous n'avons jamais eu avec vous de relation de ce type (vous êtes alors un prospect). Les données liées à votre navigation sur nos services en ligne collectées par les cookies que vous avez autorisés ont une durée de conservation spécifique.
Le tableau ci-après mentionne les principales durées de conservation de vos données.
Données relatives à un prospect
Catégories de données : Ensemble des données
Finalités : Constitution et gestion d'un fichier de prospects
Durées de conservation : 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect
Données relatives à un client actif
Catégories de données : Ensemble des données
Finalités : Gestion du compte client
Durées de conservation : Pendant toute la durée de la relation contractuelle
Données relatives à un client inactif
Catégories de données : Données relatives à l'exécution du contrat
Finalités : Gestion du compte client, des commandes, des livraisons, de la facturation, des paiements
Durées de conservation : 5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif
Catégories de données : Données d'identification et de contact - client inactif
Finalités : Envoi d'informations sur l'évolution de nos offres
Durées de conservation : 5 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif
Catégories de données : Données d'identification et de contact - Inscrits newsletters et/ou compte Web
Finalités : Envoi d'informations sur l'évolution de nos offres
Durées de conservation : 3 ans à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client
Données générées par les cookies
Catégories de données : Données liées à votre navigation sur nos services en ligne
Finalités : Fonctionnement et optimisation des services. Mesures de fréquentation. Personnalisation des contenus et publicités
Durées de conservation : 13 mois maximum
En tout état de cause, le vendeur révise régulièrement les informations qu'il détient. Lorsque leur conservation n'est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion du compte client, ou si celui-ci a fait usage d'un droit de modification ou d'effacement, elles seront supprimées de façon sécurisée.
(h) Droits de l'Utilisateur/Client pouvant être exercés auprès du Responsable du traitement :
L'Utilisateur/Client est informé de l'existence de son droit de demander au responsable du
traitement (tel qu'identifié ci-avant) :
- l'accès à ses données à caractère personnel ainsi que toute information disponible quant à leur source ;
- la rectification ou l'effacement de celles-ci ;
- une limitation du traitement de ses données à caractère personnel ;
- l'opposition de l'Utilisateur au traitement de ses données à caractère personnel ;
- l'opposition de l'Utilisateur à tout moment au traitement de ses données à caractère personnel à des fins de prospection, y compris au profilage ;
- la portabilité de ses données à caractère personnel dans les conditions de la Réglementation en vigueur qui dispose notamment que les personnes concernées par un traitement de telles données ont le droit de recevoir les données à caractère personnel les concernant qu'elles ont fournies à un responsable du traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement sans que le responsable du traitement auquel les données ont été communiquées y fasse obstacle, lorsque (i) le traitement est fondé sur le consentement en application de la Réglementation en Vigueur, ou sur un contrat en application de la Réglementation en vigueur et (ii) lorsque le traitement est effectué à l'aide de procédés automatisés, étant précisé que lorsque la personne concernée exerce son droit à la portabilité de ses données à caractère personnel, elle a le droit d'obtenir qu'elles soient transmises directement d'un responsable du traitement à un autre, lorsque cela est techniquement possible.
- le retrait par l'Utilisateur, à tout moment, de son consentement au traitement de ses données à caractère personnel (sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci).
L'exercice par l'Utilisateur de ses droits tels qu'identifiés au présent (h) est réalisé au moyen d'une demande effectuée par ses soins et adressée à l'adresse suivante : la SA M. CHAPOUTIER, 18 avenue Dr Paul Durand - B.P. 38 - 26 600 TAIN L'HERMITAGE, Tél. +33 (0)4 75 08 92 64, ou à l'adresse électronique dpo@chapoutier.com. En tant que de besoin, il est stipulé que l'exercice par un Utilisateur de son droit à l'effacement de ses données à caractère personnel et/ou l'exercice de son droit de s'opposer au traitement de ses données et/ou l'exercice de son droit à une limitation du traitement de ses données à caractère personnel et/ou de son droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de ses données (conformément aux stipulations susvisées) conduit à ne pas rendre possible la livraison des produits ou la réalisation des prestations commandés et/ou utilisées par le Client, de sorte que, en pareilles hypothèses :
(i) à compter de l'exercice par l'Utilisateur des dits droits, celui-ci ne pourra plus accéder aux services et prestations délivrés par le Vendeur via le Site ;
(ii) si ces droits sont exercés au moment de la commande de produits ou services, alors ladite commande ne pourra être effectuée ;
(iii) et, si le Client est titulaire d'un compte, ce compte récipiendaire de ses données à caractère personnel sera supprimé.
(i) Réclamation auprès de la CNIL
L'Utilisateur/Client est informé du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, soit la Commission Nationale de L'Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris 07.
(j) Informations sur le caractère contractuel de la fourniture des données à caractère personnel
Au titre de la fourniture à l'Utilisateur/Client des informations sur la question de savoir si l'exigence de fourniture de données à caractère personnel a un caractère réglementaire ou contractuel ou si elle conditionne la conclusion d'un contrat et si la personne concernée est tenue de fournir les données à caractère personnel, ainsi que sur les conséquences éventuelles de la non-fourniture de ces données, il est porté à sa connaissance les informations suivantes :
(i) la demande de fourniture de données à caractère personnel a un caractère contractuel (dans le cadre de la cadre de la relation que l'Utilisateur souhaite nouer avec le vendeur en lui passant une commande de produits ou services et/ou en utilisant ses prestations) ;
(ii) la fourniture de ces données, en ce qu'elle est nécessaire à la livraison/réalisation des produits/services commandés, conditionne la conclusion de cette relation contractuelle ;
(iii) à ce titre l'Utilisateur est tenu de communiquer ses données à caractère personnel s'il souhaite commander et/ou utiliser des produits/prestations auprès du vendeur via le Site ;
(iv) la non fourniture de ces données à caractère personnel ne permet pas de commander des produits/prestations auprès du Vendeur.
(k) Prise de décision automatisée
Il est indiqué qu'il n'est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de la Réglementation en vigueur.
(l) Eventuel traitement ultérieur des données à caractère personnel
Dans le cas où serait effectué un traitement ultérieur des données à caractère personnel pour les finalités autres que celles pour lesquelles ces données ont été collectées et telles qu'identifiées ci-avant, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente légale requise.
8. COOKIES
Le Client paramètre les cookies enregistrés par la SA M.CHAPOUTIER dès son entrée sur le site internet www.chapoutier-ecole.com grâce au bandeau de consentement qui apparaît. Ce bandeau permet d'accepter tout ou partie des cookies mis en place par M.CHAPOUTIER ainsi que les cookies de ses partenaires. En cliquant sur « j'accepte » il accepte le dépôt et l'utilisation des cookies. Il peut n'en accepter qu'une partie, ou bien tous les refuser. Le Client peut également les désactiver ultérieurement en utilisant le lien « gestion de cookies » apparaissant en pieds de page (ou footer). Ce dernier permet au Client de revenir sur son consentement le cas échéant, d'accepter tout ou partie des cookies ou de les refuser.
Les données de trafic et les fichiers de cookies que la SA M. CHAPOUTIER implante sur votre ordinateur ont pour finalité : de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site au nom du Client, de sécuriser les transactions que le Client peut être amené à réaliser, de mémoriser temporairement les articles que le Client souhaite commander, jusqu'à la transaction, et de permettre à la SA M. CHAPOUTIER, en interne, de procéder à des analyses de fréquentation des pages d'information du Site afin d'en améliorer le contenu. Ces données ont également des objectifs publicitaires afin de permettre, notamment des ciblages d'audiences spécifiques et de procéder à des activités dites de remarketing.
Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement ; il s'agit de statistiques agrégées permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur. Sans cookies, la SA M. CHAPOUTIER ne peut pas garantir certaines demandes. La durée de conservation des données personnelles varie en fonction de la finalité de la collecte. Le Client est invité à se référer au point relatif à la protection des données à caractère personnel des conditions générales d'utilisation pour connaître avec précision les délais.
9. MODIFICATION DU SERVICE OU DES CONDITIONS D'UTILISATION
Nous nous réservons le droit de faire des modifications sur le site internet à nos procédures, à nos termes et conditions, y compris les présentes Conditions d'utilisation à tout moment. Vous êtes soumis aux termes et conditions, procédures et Conditions d'utilisation en vigueur au moment où vous utilisez le site internet. Si une stipulation de ces Conditions d'utilisation est réputée non valide, nulle, ou inapplicable, quelle qu'en soit la raison, cette stipulation sera réputée divisible et n'affectera pas la validité et l'opposabilité des stipulations restantes.
10. RENONCIATION
Si vous enfreignez ces Conditions d'utilisation et que nous ne prenons aucune action, nous serions toujours en droit d'utiliser nos droits et voies de recours dans toutes les autres situations où vous violeriez ces Conditions d'utilisation.
11. MINEURS
Nous ne vendons pas de produits aux mineurs. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez utiliser le site internet que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur. Les offres de produits contenant de l'alcool sont destinées à des personnes majeures. Vous devez avoir au moins 18 ans pour acheter de l'alcool ou utiliser toute fonctionnalité du site concernant de l'alcool.
12. REGLEMENTS DES LITIGES
Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à nous contacter préalablement soit par mail à la rubrique « Contact », soit par mail ou courrier au service Administration des Ventes de la SA M. CHAPOUTIER, 18, avenue Docteur Paul Durand à 26600 TAIN L'HERMITAGE - Tél. +33 (0)4 75 08 92 64 ; dpo@chapoutier.com. Les différends qui persisteraient malgré cette tentative préalable, venant à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption ou de la résiliation du présent contrat pourront être soumis à la Médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions de l'art. L. 612-1 du Code de la Consommation en effet, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement (sauf ses frais pour se faire assister par un conseil), à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel, ce dans l'année qui suivra sa réclamation écrite auprès des services du vendeur.
Le consommateur, à cette fin, peut consulter utilement les sites suivants :
- sur la médiation de la consommation pour la France : www.mediation-conso.fr
- sur les litiges transfrontaliers : Centre européen des consommateurs France : www.europe-consommateurs.eu
Conformément à l'article L. 616-2 du Code de la Consommation, le Client est informé de l'existence de la plate-forme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d'un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : cette plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges de consommation en ligne est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. S'agissant des clients français, et dans l'attente du référencement d'un médiateur de la consommation de la compétence officielle de sa branche d'activité commerciale, le vendeur propose le recours au Centre de Médiation et d'Arbitrage de PARIS (CMAP - Service Médiation de la consommation 39, avenue F.D. Roosevelt, 75008 PARIS, site www.cmap.fr). Un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur. La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties au contrat. En cas de contestation relative au présent contrat, le consommateur a en toute hypothèse la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
13. DROIT APPLICABLE
L'activité de commerce électronique est soumise à la loi de l'Etat membre sur le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, dès lors que c'est la commune intention des parties et notamment de la personne destinataire des biens. Toute personne physique ou morale exerçant cette activité est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Le contrat de vente et les présentes CGV sont soumis au droit français. Toutefois, s'agissant des clients résidant dans un autre Etat membre qu'en France, ceux-ci ne peuvent être privés de la protection que leur assurent les règles impératives de la législation de leur pays de résidence. A défaut de règlement amiable, les litiges relatifs aux commandes passées sur le site sont de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
14. NOS COORDONNEES
Le site internet www.chapoutier-ecole.com appartient à la SA M.CHAPOUTIER.
ChapoutierS.A.
18 avenue du Docteur Paul Durand
26600 Tain l'Hermitage - FRANCE
SA au capital de 5.498.500 euros
RCS Romans B 435 580 477 00014
Téléphone : +33 (0)4 75 08 92 61
Directeur de la publication : Corinne Chapoutier
Déclaration CNIL : 1132348
Hébergeur :
VINIUM LUXURY WEBDESIGN, BP 80002 21201 Beaune, France
Tel : +33 (0)3 80 26 55 00